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CONTRAT D'ABONNEMENT AUX SERVICES STORE-FACTORY

Entre :

STORE-FACTORY
Société par Actions Simplifiée au capital de 37.500 EUROS
Siège social : 16, rue de l'Evangile – 75018 PARIS
R.C.S. Paris B 441 132 222
Ci-après désigné « Store-Factory »

Et

« l'Abonné »

Les soussigné(e)s pouvant être aussi dénommé(e)s ensemble ou séparément sous l’appellation de « Partie(s) » ;

ARTICLE LIMINAIRE – DEFINITIONS

Pour la compréhension de certains termes aux présentes, il est préalablement exposé ce qui suit :
Abonné : désigne la personne physique ou morale commercialisant ses Produits sur le Réseau Internet ayant conclu un contrat d'abonnement auprès de Store-Factory.
Contrat d’abonnement : désigne le contrat de fourniture de services conclu entre le l’Abonné et Store-Factory.
Boutique Internet : Désigne un site Internet comprenant une page d’accueil, des pages de contenu, des pages présentant les Produits commercialisés par l’Abonné, leurs prix de vente et leurs conditions de livraison, « un panier » regroupant les Produits choisis par un internaute au cours de sa visite dudit site Internet, ainsi que des pages dites « transactionnelles » permettant à un internaute de passer une commande de Produits et de payer en ligne.
Services : désigne les prestations de création de développement, de commercialisation et de gestion technique et de maintenance des Boutiques Internet proposées aux Abonnés par Store-Factory.
Produits : désigne les biens et/ou les services proposés à la vente sur le Réseau Internet par l’Abonné.
Prix total : désigne le prix HT des Produits objets des ventes réalisées entre l’Abonné et ses clients augmenté de toutes charges connexes, telles que frais de transport, assurances, etc.
Réseau Internet : désigne notamment tous les réseaux compatibles TCP/IP (Transmission Control Protocol / Internet Protocol).
e.mail : désigne les messages électroniques (courriel, Mél) échangés entre des utilisateurs par le moyen d’Internet, les messages étant stockés sur des serveurs avant d’être lus par les destinataires.

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir le contenu des Services proposés à l’Abonné par Store-Factory ainsi que les conditions et modalités de mise à disposition, d’accès et d’utilisation desdits Services.
Toute utilisation des Services est subordonnée au strict respect des présentes par l’Abonné.

ARTICLE 2. INFORMATIONS DECLAREE SOUS LA RUBRIQUE COORDONNEES

Lors de sa souscription au Contrat d’abonnement l’Abonné renseigne sur le site Internet de Store-Factory la rubrique "COORDONNEES" et communique les informations ci-après énumérées que l’Abonné déclare conformes, sincères et véritables, savoir notamment :
- Dénomination sociale ou Nom et Prénom,
- Numéro d'immatriculation au RCS,
- N° T.V.A. intracommunautaire,
- Adresse, Ville, Code postal, Pays,
- Adresse e.mail,
- Téléphone.
Dans l’hypothèse où, les informations et coordonnées ainsi communiquées par l’Abonné s’avéreraient incomplètes, infondées, inexacte, ou mensongères Store-Factory se réserve la faculté de procéder
(i) à la fermeture immédiate de la Boutique Internet de l’Abonné sans préavis ni indemnité
(ii) à la résiliation immédiate et sans préavis du présent contrat d’abonnement et
(iii) d’intenter toute action à l’encontre dudit Abonné.
Dans l’hypothèse d’un tel manquement l’Abonné supportera personnellement et prendra à sa charge, le cas échéant à première demande de Store-Factory, toutes les conséquences financières ou autres, à raison, notamment, de toutes réclamations, poursuites ou actions qui pourraient être engagées par tout tiers à l’encontre de Store-Factory ayant pour fondement, base ou motif direct ou indirect le caractère erroné, incomplet ou mensonger desdites informations et/ou coordonnées ou encore le défaut d’indication ou de communication desdites informations et/ou coordonnées.

ARTICLE 3. CONVENTION DE PREUVE

L’Abonné accepte expressément que Store-Factory lui adresse par e.mail toute correspondance et information liée à sa prestation de services ; étant précisé que toute communication adressée par Store-Factory à l’adresse e.mail de l’Abonné est réputée avoir été reçue et lue par ce dernier.
De convention expresse entre les parties, les supports électroniques, e.mail notamment, sont réputés constituer au moins des commencements de preuve par écrit. En cas de conflit, les documents électroniques produits par Store-Factory prévaudront sur ceux produits par l’Abonné, à moins que ce dernier ne démontre l'absence de fiabilité ou d'authenticité des documents produits par Store-Factory.

Article 4. PRESTATIONS DE SERVICES STORE-FACTORY

4.1. Prestations :
Store-Factory met à la disposition de l’Abonné :
- Une Boutique Internet permettant à l’Abonné de commercialiser en ligne ses Produits,
- L'hébergement de cette Boutique Internet sur les serveurs de Store-Factory,
- Une interface d’administration permettant notamment de créer et modifier les contenus ainsi que d'administrer les ventes et les clients,
- Une assistance technique assurée du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30 par e.mail à l’adresse suivante : support@Store-Factory.com
- Une assistance technique assurée du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30 par la hot line de Store-Factory (Tél. : 0825 70 20 20 0,15€/mn) ; étant précisé que toute demande d’intervention de Store-Factory doit impérativement être formalisée par e.mail à l’adresse suivante : support@Store-Factory.com
- La réservation d'un nom de domaine en «.com » ou «.fr » en sur proposition d’un nom par l’Abonné,
- La création de 5 boites e.mail associées au nom de domaine,
- Une formation d’une durée d’une heure réalisée, selon le choix de l’Abonné, soit par téléphone, soit dans les locaux de Store-Factory,
4.2. Charte graphique sur mesure :
L’Abonné a la possibilité d’opter pour la prestation supplémentaire dite « CREATION CHARTE GRAPHIQUE ».
En pareille hypothèse, Store-Factory procédera en sus des prestations définies au 4.1. ci-dessus à la création d'une charte graphique sur mesure à partir d’un cahier des charges et d’éléments graphiques fournis par l’Abonné que ce dernier autorise expressément Store-Factory à utiliser. Dans un délai maximum de 2 semaines à compter de la réception dudit cahier des charges et desdits éléments graphiques, Store-Factory adressera à l’Abonné, pour acceptation et validation, une proposition de charte graphique. La mise en service de la boutique Internet interviendra dans un délai de 2 semaines après acceptation et validation par l’Abonné de ladite charte graphique. Sans réponse de l’Abonné à la proposition de charte graphique dans le délai d’un mois à compter de sa communication, la charte graphique adressée par Store-Factory sera considérée comme acceptée et validée par l’Abonné.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE L'ABONNE

L’Abonné s'engage à :
- Respecter l’ensemble des obligations du présent contrat,
- Utiliser le Service de manière effective, sérieuse, loyale et continuellement respectueuse des engagements donnés à l’origine, pendant toute la durée de la présente convention,
- Procéder sans délai, à sa charge et sous sa responsabilité à l’expédition et/ou à la livraison des Produits commandés sur la Boutique Internet,
- Traiter et gérer l’ensemble des appels téléphoniques et des e.mail de ses clients concernant les commandes passées et les Produits commercialisés sur sa Boutique Internet,
- Informer sans délai ses clients de tout défaut d’approvisionnement des Produits commercialisés sur sa Boutique Internet et/ou de tout risque de retard ou d’absence de livraison complète ou partielle,
- Procéder à la fermeture temporaire de sa Boutique Internet en cas de fermeture temporaire de son entreprise (congés notamment) ou d’arrêt temporaire de son activité (maladie notamment),
- Respecter les conditions d’utilisation et les prescriptions de Store-Factory au titre des fonctionnalités du Service, de même que les droits appartenant à Store-Factory tels que présentation graphique de la Boutique Internet, marques, enseignes, signes, logos et images,
- Accorder à Store-Factory pour les seuls besoins de l’exécution du présent contrat un droit d’utilisation et de reproduction des marques, enseignes, signes, logos et images lui appartenant, étant précisé que l’Abonné s’engage à supporter et prendre en charge toutes les conséquences financières, à raison, notamment, des réclamations, poursuites ou actions qui pourraient être engagées par un tiers à l’encontre de Store-Factory au titre des droits ainsi conférés,
- Détenir les droits de propriété intellectuelle des contenus qu’il publie dans la Boutique Internet ou à défaut, l’autorisation expresse de leurs auteurs,
- Disposer de l’autorisation expresse des auteurs au titre de l’utilisation des liens hypertextes vers des sites tiers,
- Ne pas utiliser l’infrastructure technique de Store-Factory pour diffuser des courriers non sollicités.
L’Abonné fera son affaire personnelle des autorisations légales et administratives requises pour réaliser un site Internet (déclaration de la Boutique Internet auprès du Procureur de la République, le cas échéant) ; étant précisé que les déclarations éventuellement nécessaires auprès de la CNIL seront effectuées par Store-Factory sous la responsabilité de l’Abonné.
Dans l’hypothèse d’un manquement de l’Abonné à ces obligations, Store-Factory se réserve le droit de procéder à la fermeture immédiate de la boutique Internet de l’Abonné sans préavis ni indemnité et à la résiliation du présent contrat dans les conditions prévues aux articles 14 et 15 ci-après et d’intenter toute action en responsabilité à son encontre.

ARTICLE 6. ORDRE PUBLIC, BONNES MŒURS – COMMERCE DE SUBSTANCES NON-AUTORISEES – RESPECT DE LA REGLEMENTATION

L’Abonné atteste de l’intégrité du contenu de sa Boutique Internet ainsi que de la qualité et du sérieux de l’offre proposée par lui à ses Clients.
L’Abonné confère à Store-Factory un droit de contrôle permanent du contenu des informations diffusées sur sa Boutique Internet lesquelles ne devront en aucun cas et à aucun moment contenir des informations ou des offres de Produits à caractère pornographique, violent, obscène, ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou contrevenant aux législations françaises ou étrangères en vigueur.
L’Abonné s’interdit, notamment, sans que l’énonciation ci-après présente un caractère limitatif, de diffuser ou proposer sur sa Boutique Internet tout message, toute information, tout service ou tout Produit :
(i) contraire à la morale, aux bonnes mœurs et plus généralement à l’ordre public ;
(ii) dont la diffusion et le commerce sont interdits dans le pays du diffuseur, du vendeur ou de l’acheteur ;
(iii) présentant un caractère préjudiciable à autrui.
En cas de non-respect par l’Abonné des engagements et obligations définis ci-dessus, Store-Factory se réserve le droit d’arrêter ou de suspendre immédiatement l’accès au Service et de procéder à la résiliation du présent contrat dans les conditions prévues aux articles 14 et 15 ci-après et d’intenter toute action en responsabilité à son encontre..
Store-Factory ne saurait être tenu responsable, ou même complice de quelque manière que ce soit, du non-respect de la législation et/ou de la réglementation en vigueur par le l’Abonné utilisant le Service objet des présentes.
Store-Factory ne pourra en aucun cas être tenu responsable du contenu des services fournis, de la qualité des Produits vendus, de la nature des données transférées ou mises en ligne par l’Abonné et d’une manière générale de toute information consultée par le Client sur la Boutique Internet de l’Abonné.
Store-Factory décline toute responsabilité quant à la conformité à la législation en vigueur des Conditions Générale de Vente proposées en modèle, notamment, au regard des contraintes et obligations juridiques, fiscales, douanières ou autres propres à l’Abonné et notamment, sans que cette liste soit limitative, à son statut particulier, à son activité, aux Produits qu’il commercialise ou à ses relations avec les tiers.

ARTICLE 7. PROPRIETE

7.1. Progiciels :
Store-Factory accorde à l’Abonné une licence d'utilisation incessible et intransmissible des progiciels nécessaires à la mise en œuvre de la Boutique Internet dans les conditions définies aux présentes. Des lors, les codes sources, les éléments fonctionnels et, de manière générale, tous les éléments techniques afférents à la Boutique Internet demeurent la propriété exclusive de Store-Factory.
7.2. Propriété intellectuelle
Sauf en cas souscription à la charte graphique personnalisée, Store-Factory conserve les droits de propriété intellectuelle inhérent à la Boutique Internet et n'accorde à l’Abonné qu'un droit d'usage de la Boutique Internet exclusivement pour son activité commerciale et ses besoins personnels et sans droit de reproduction ou à d’adaptation. Ainsi notamment, les éléments graphiques et textuels et la charte graphique mis à la disposition de l’Abonné par Store-Factory demeurent la propriété de cette dernière.
7.3 Contenus renseignés par l’abonné
L’ensemble des informations formant le contenu de la boutique Internet tels que son fichier clients, son fichier produits (catalogue) son logo, son enseigne, les photographies et images demeurent la propriété de l’Abonné.
7.3. Nom de domaine :
La propriété du nom de domaine inhérent à la Boutique Internet est transféré sans exception ni réserve à l’Abonné. Toutefois, les frais occasionnés par une demande de transfert initiée par l'Abonné seront pris en charge par celui-ci.
7.4. Charte graphique
Les droits de propriété intellectuelle inhérents à la charte graphique réalisée dans le cadre de la prestation complémentaire « charte graphique sur mesure » sont transférés sans exception ni réserve à l’Abonné.

ARTICLE 8. DIFFUSION

Afin d’assurer une meilleure diffusion de la Boutique Internet de l’Abonné, celui-ci accepte expressément que ladite Boutique Internet et les Produits qui y figurent soit présentés aux moyens de liens hypertextes figurant sur d’autres sites partenaires de Store-Factory. (tels que kelkoo, leguide.com, notamment).
L’abonné accepte explicitement que les pages du site fassent discrètement référence à Store-Factory

ARTICLE 9. MANDAT DE FACTURATION

L’Abonné donne mandat à Store-Factory, qui l’accepte sous les conditions et réserves définies à l’article 2 « Informations déclarées sous la rubrique coordonnées », de procéder à l’édition et à l’envoi en son nom et pour son compte des factures inhérentes aux produits commandés sur sa boutique Internet ; étant précisé que l’Abonné pourra, à tout moment demander par écrit à Store-Factory de désactiver cette fonctionnalité et procéder lui-même à la facturation.

Article 10 – DUREE ET PERIODE PROBATOIRE

Les 30 premiers jours d’abonnement sont offerts à l’abonné afin qu’il puisse évaluer la prestation de Store-Factory.
Pendant cette période d’évaluation, il ne sera pas possible d’utiliser d’interface monétique.
En cas d’engagement pour un nouveau mois d’abonnement, l’abonné gardera le bénéfice des jours d’essais restants.
Les interfaces monétiques (notamment Paypal) seront activées automatiquement lors de la souscription au premier renouvellement.
Le présent Contrat d’abonnement est conclu pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par les parties.
En cas de règlement par avance de plusieurs mois d’abonnement, aucune somme ne sera remboursée par Store-Factory.

ARTICLE 11. TARIFS

En contrepartie des prestations de services réalisées dans le cadre des présentes, Store-Factory percevra une rémunération déterminée par application des tarifs ci-dessous :
Abonnement : 65 € H.T. par mois.
Prestations complémentaires :
- Charte graphique sur mesure : 400€ H.T.
- Interfaçage avec les moyens monétiques d’une banque française : 100 € H.T.
- Redirection email supplémentaire : 10 € H.T.
- Nom de domaine supplémentaire : 25 € H.T./an
- Vente de fichiers en téléchargement : Au-delà de 1Go mensuel, toute tranche supplémentaire de 100Mo sera facturée 0,15€ H.T.
- Transfert de nom de domaine vers un autre hébergeur 35 € H.T.
Le non-règlement de l’abonnement mensuel à échoir entraînera automatiquement la fermeture provisoire du site après notification par e.mail à l’Abonné.
Les retards de règlement donneront lieu à la facturation d’intérêts de retard au taux de 5 % par mois et à l’application d’une pénalité forfaitaire de 25 € H.T.

ARTICLE 12. DECLARATION

L’Abonné et Store-Factory sont deux entités juridiques distinctes et indépendantes agissant respectivement en leurs noms propres et sous leurs seules responsabilités. Dès lors, le présent contrat ne pourra en aucun cas constituer ou s’analyser comme une association, une société, une cession ou une location de fonds de commerce ou comme un acte constitutif d’un quelconque lien de subordination.
Store-Factory ne pourra être tenu directement, conjointement ou solidairement responsable des conséquences directes ou indirectes de tout préjudice résultant des agissements, actes, faits ou fraudes conclus, perpétrés ou réalisés par l’Abonné ou ses clients. Dès lors, toutes pertes, charges et autres conséquences financières résultant notamment d’une utilisation frauduleuse des moyens de paiements utilisés pour la transaction ou d’un piratage informatique seront uniquement prises en charges et supportées par l’Abonné à l’exclusion de toute autre personne morale, Store-Factory, notamment.

ARTICLE 13. MODIFICATIONS DU CONTRAT

Toute modification du présent contrat donnera lieu à la conclusion d’un avenant.

Article 14. FERMETURE DE LA BOUTIQUE INTERNET

En cas de non-règlement des prestations à échéance, comme en cas de manquement de l’Abonné aux obligations définis au présent Contrat d’abonnement, Store-Factory se réserve la faculté de procéder à la fermeture immédiate et sans préavis de la Boutique Internet.
Store-Factory se réserve la possibilité de supprimer les données stockées pour l’abonné à l’issue d’une année de fermeture

Article 15. RESILIATION

15.1. Nonobstant les dispositions des articles 5 et 6 ci-dessus, en cas de manquement par l’une ou l’autre des parties aux obligations stipulées au présent Contrat d’abonnement, non réparé dans un délai de trente jours à compter de l’envoi, par l’autre partie, d’un courrier recommandé avec AR notifiant les manquements constatés, cette dernière procédera à la résiliation dudit contrat sans réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
15.2 En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’Abonné, le présent contrat sera immédiatement résilié sans notification, à compter de la décision du tribunal compétent.

ARTICLE 16. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, l’exécution du présent contrat sera suspendue pour un délai de 3 mois maximum. La partie dont l’activité est affectée par un cas de force majeure devra informer l’autre partie dans les 48 heures suivant sa constatation ou sa réalisation..
Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure d’une durée supérieure à trois mois, le présent contrat sera automatiquement résilié sans autre formalité que l’envoi d’un avis recommandé avec AR par la plus diligente des parties.
Pour l’application du présent contrat, les parties conviennent, de façon expresse, de considérer comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le lock-out, les intempéries, les épidémies, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les tremblements de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les pannes d’ordinateur, le blocage des télécommunications y compris le réseau commuté France Télécom et tous autres cas indépendants de la volonté expresse des parties limitant ou interdisant l’exécution normale de la présente convention.

ARTICLE 17. CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents désignés comme confidentiels par l’autre partie auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
Tout échange d’informations confidentielles sera réalisé par écrit revêtu de la signature de la partie qui aura reçu les pièces ou informations confidentielles.
L’obligation de confidentialité se poursuivra pendant une durée de trois ans à compter du terme du présent contrat. Elle deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l’information.

Article 18. INTEGRALITE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales ainsi que ses annexes représentent l’intégralité du contrat.

ARTICLE 19. NON-VALIDITE PARTIELLE

Si l’une quelconque des stipulations du contrat est nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20. LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Article 21. DIFFERENDS

Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de l’application ou de l’interprétation du présent contrat.
En cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s’applique également en matière de référé.

Article 22. DOMICILIATION

Les parties élisent domicile aux adresses figurant en première page du présent contrat.